18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 5-9-1984
- Numéro
- 1984015226
- Page
- 12226
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-06-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Le Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.