18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 5-9-1984
- Numéro
- 1984015226
- Page
- 12226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Le Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet.
