20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 22-6-1985
Numéro: 1985015175
Page: 9422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-20/39
Entrée en vigueur / Effet: 12-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Colombo le 3 février 1983, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.

(Pour la Convention, voir %%1983-02-03/31%%).

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