Texte 1984021266
Article 1er. 1° L'arrêté royal n° 201 du 25 juillet 1983 instaurant des mesures en vue d'assurer la perception correcte du précompte professionnel, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 202 du 25 juillet 1983 octroyant une allocation exceptionnelle et unique aux communes et à l'agglomération bruxelloise, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 2. 1° L'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 260 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes, les centres publics d'aide sociale, les agglomérations et fédérations de communes en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 261 du 31 décembre 1983 relatif au congé pour prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aide sociale, des agglomérations et fédérations de communes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 262 du 31 décembre 1983 portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime des pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 263 du 31 décembre 1983 modifiant les règles de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 264 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3.L'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 4. 1° L'arrêté royal n° 229 du 9 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique, est confirmé avec effet à la date fixée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, conformément à l'article 11 de cet arrêté.
3°L'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 247 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 250 du 31 décembre 1983 portant suppression de l'Office de promotion industrielle, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 251 du 31 décembre 1983 portant modification des statuts de la société anonyme "Distrigas", est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
7°L'arrêté royal n° 252 du 31 décembre 1983 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 5.L'arrêté royal n° 236 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, est confirmé à la date de son entrée en vigueur.
Art. 6.1° L'arrêté royal n° 237 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'assainissement applicables à [1 Proximus]1, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992>
2°L'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges et l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'assainissement applicables à la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)), est confirmé avec effet éa la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : indéterminée >
4°L'arrêté royal n° 241 du 31 décembre 1983 relatif aux mesures d'amélioration des résultats d'exploitation de la Régie des transports maritimes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))
Art. 7. 1° L'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 216 du 20 octobre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 224 du 7 décembre 1983 modifiant l'article 81, § 1er, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 portant des mesures en vue de la limitation du travail supplémentaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 231 du 21 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
7°L'arrêté royal n° 253 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
8°L'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
9°L'arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
10°L'arrêté royal n° 257 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
11°L'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 8. 1° L'arrêté royal n° 226 du 7 décembre 1983 relatif à la disponibilité pour convenance personnelle des membres du personnel des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 265 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 169 du 30 décembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenance personnelle ou par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique et modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
4°L'arrêté royal n° 270 du 31 décembre 1983 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé, de l'enseignement de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
5°L'arrêté royal n° 272 du 31 décembre 1983 remplaçant l'article 25 de la loi du 28 avril 1953 concernant l'organisation par l'Etat de l'enseignement universitaire, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
6°L'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 9.L'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983 modifiant la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 10. 1° L'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
2°L'arrêté royal n° 222 du 1er décembre 1983 portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
3°L'arrêté royal n° 243 du 31 décembre 1983 modifiant l'article 13, § 5, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 11.L'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.