Lex Iterata

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-2-2015
Numéro: 2015000046
Page: 10982
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-05-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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