Texte 1985009028

23 NOVEMBRE 1984. - Loi modifiant les articles 263, § 2, 2° et 265, § 1er, 2° du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-1-1985
Numéro
1985009028
Page
599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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