Lex Iterata

6 JUILLET 1984. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 26-7-1984
Numéro: 1984011201
Page: 10623
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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