Lex Iterata

Texte 1984015219

27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
5-9-1984
Numéro
1984015219
Page
12223
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-27/32
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les décisions de divorce rendues en Roumanie sont reconnues en Belgique, après avoir été revêtues de la formule exécutoire, sur requête présentée au tribunal de première instance de la résidence du demandeur ou si celui-ci n'a pas de résidence en Belgique, au tribunal de première instance de Bruxelles, selon la procédure prévue aux articles 1025 à 1034 du Code judiciaire.