Lex Iterata

Texte 1984015014

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
3-4-1984
Numéro
1984015014
Page
4087
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex