Lex Iterata

Texte 1985015100

21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
9-5-1985
Numéro
1985015100
Page
6654
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951041851195206250219571202071957032552
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