21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 9-5-1985
Numéro: 1985015100
Page: 6654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1951041851195206250219571202071957032552
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