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Lex Iterata
Texte 1984009658
12 JUILLET 1984. - LOI modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1984
Numéro
1984009658
Page
12052
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1878041750
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