Lex Iterata

15 MAI 1984. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-6-1984
Numéro: 1984003436
Page: 8074
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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