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Lex Iterata
Texte 1984009656
12 JUILLET 1984. - Loi modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1984
Numéro
1984009656
Page
12050
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1808121650
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