Lex Iterata

Texte 1984003498

25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-1984
Numéro
1984003498
Page
6675
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex