Texte 1984009838

23 NOVEMBRE 1984. - LOI modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-11-1984
Numéro
1984009838
Page
15239
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983009935
belgiquelex

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