Texte 1984001521

4 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1984
Numéro
1984001521
Page
16022
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.