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Lex Iterata
Texte 1984018148
3 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
19-12-1984
Numéro
1984018148
Page
15851
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex