Lex Iterata

Texte 1984015015

17 JANVIER 1984. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
30-3-1984
Numéro
1984015015
Page
3943
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex