Texte 1984924011
TITRE Ier._ DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ASPECTS DE LA CONDITION DES ETRANGERS.
Chapitre 1er._ DISPOSITIONS EN MATIERE DE REGROUPEMENT FAMILIAL.
Article 1er.<disposition modificative>
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.<disposition modificative>
Chapitre 2._ DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDIANTS.
Art. 4.<disposition modificative>
Art. 5.<disposition modificative>
Chapitre 3._ LIMITATIONS DU SEJOUR OU DE L'ETABLISSEMENT D'ETRANGERS DANS CERTAINES COMMUNES.
Art. 6.<disposition modificative>
Chapitre 4._ ADAPTATIONS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 ET DE LA LOI DU 27 JUIN 1921.
Art. 7.<disposition modificative>
Art. 8.<disposition modificative>
Art. 9.<disposition modificative>
Art. 10.<disposition modificative>
Chapitre 5.DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE
Art. 11.Dans l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, l'alinéa suivant est inséré entre les troisième et quatrième alinéas : "....."
Chapitre 6._ INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE L'IMMIGRATION.
Art. 12.Par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, il est institué une Commission d'études de l'immigration chargée d'examiner les problèmes posés par l'immigration, en tant qu'ils constituent un ensemble, et les solutions qui peuvent y être apportées.
Le Roi règle la composition et le fonctionnement de la Commission d'études de l'immigration.
La commission présente un premier rapport dans les douze mois à dater de la publication de la présente loi.
Les rapports sont transmis au Conseil des Ministres, aux exécutifs régionaux et communautaires ainsi qu'aux assemblées législatives.
TITRE II._ CODE DE LA NATIONALITE BELGE.
Art. 13.Les dispositions qui suivent forment le Code de la nationalité belge : <voir CN:1984-06-28/35>
TITRE III._ DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET FINALES.
Chapitre 1er._ DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
Section 1. _ Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Art. 14.<disposition modificative>
Section 2._ Modifications d'autres dispositions.
Art. 15.<disposition modificative>
Art. 16.<disposition modificative>
Art. 17.<disposition modificative>
Art. 18.<disposition modificative>
Art. 19.<disposition modificative>
Art. 20.<disposition modificative>
Chapitre 2._ DISPOSITIONS ABROGATOIRES.
Art. 21.<dispositions abrogatoires>
Chapitre 3._ DISPOSITION FINALE.
Art. 22.Les dispositions de la présente loi et celles du Code de la nationalité belge entrent en vigueur aux dates qui seront fixées par le Roi.