Lex Iterata

Texte 1984013141

28 MARS 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-7-1984
Numéro
1984013141
Page
9970
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex