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Lex Iterata
Texte 1984014214
10 MAI 1984. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
5-7-1984
Numéro
1984014214
Page
9801
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948082324
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