Lex Iterata

Texte 1984003437

15 MAI 1984. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-6-1984
Numéro
1984003437
Page
8078
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex