Texte 1985001535

11 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-1-1985
Numéro
1985001535
Page
107
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19211019501928081251
belgiquelex

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