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Lex Iterata
Texte 1984004541
27 DECEMBRE 1984. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004541
Page
16205
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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