Texte 1984009526

28 JUIN 1984. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-7-1984
Numéro
1984009526
Page
9911
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953040302
belgiquelex

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