Texte 1984018091

28 JUIN 1984. - LOI modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
1-8-1984
Numéro
1984018091
Page
10923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965021902
belgiquelex

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