15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 22-5-1985
- Numéro
- 1985015098
- Page
- 7541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, sortira son plein et entier effet. <voir CN:1977-05-13/30%%>
