Lex Iterata

Texte 1984001081

27 FEVRIER 1984. - LOI relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur - Affaires étrangères
Publication
6-3-1984
Numéro
1984001081
Page
2914
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1928081251
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