Lex Iterata

Texte 1985004579

31 JUILLET 1984. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1985
Numéro
1985004579
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex