Texte 1984009570

28 JUIN 1984. - LOI relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-7-1984
Numéro
1984009570
Page
10095
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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