Lex Iterata

Texte 2010000233

9 JUILLET 1984. - Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-5-2010
Numéro
2010000233
Page
25802
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex