Texte 1984009403

30 MARS 1984. - LOI modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-1984
Numéro
1984009403
Page
16023
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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