Texte 1984021267
Article 1er.L'arrêté royal n° 232 du 22 décembre 1983 fixant les dotations, pour l'année 1984, du Fonds des communes et du Fonds des provinces, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 2. 1° L'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3. 1° L'arrêté royal n° 248 du 31 décembre 1983 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 249 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957, est confirmé avec effet éa la date de son entrée en vigueur.
Art. 4. 1° L'arrêté royal n° 217 du 7 novembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants se rapportant à l'année 1984, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 223 du 7 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 235 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.7° L'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 5. 1° L'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983 relatif éa certains comités et commissions du Ministère des Communications, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 292 du 31 mars 1984 relatif à certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 6.L'arrêté royal n° 293 du 31 mars 1984 relatif aux dépenses de fonctionnement de certains organismes d'intérêt public en 1984, 1985 et 1986, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 7. 1° L'arrêté royal n° 209 du 23 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d'entretien, dans les établissements de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 210 du 23 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service du chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 211 du 23 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois de correspondant comptable et de correspondant comptable sélectionné dans les établissements d'enseignement de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 233 du 22 décembre 1983 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 266 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 268 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat, et maîtrisant le nombre total de périodes admissibles dans les sections des écoles normales techniques, moyennes, organisées ou subventionnées par l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.7° L'arrêté royal n° 269 du 31 décembre 1983 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.8° L'arrêté royal n° 271 du 31 décembre 1983 réglant le financement des investissements universitaires pour le matériel scientifique lourd, immeuble par destination, pour 1980, 1981 et 1982, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.9° L'arrêté royal n° 273 du 31 décembre 1983 modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.10° L'arrêté royal n° 274 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 167 du 30 décembre 1982 relatif au financement des investissements universitaires, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.11° L'arrêté royal n° 294 du 31 mars 1984 fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temporaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.12° L'arrêté royal n° 295 du 31 mars 1984 modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des éetablissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.13° L'arrêté royal n° 299 du 31 mars 1984 visant à limiter le nombre de congés pour mission et de mises en disponibilité avec maintien du traitement ou avec traitement d'attente, accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.14° L'arrêté royal n° 300 du 31 mars 1984 fixant le nombre de périodes-professeur dans l'enseignement secondaire de type II, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.15° L'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 8. 1° L'arrêté royal n° 203 du 8 août 1983 modifiant l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 212 du 26 septembre 1983 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.4° L'arrêté royal n° 220 du 30 novembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.5° L'arrêté royal n° 221 du 30 novembre 1983 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.6° L'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolàes et des familles sans enfant, est confirmé avec effet à la date de son entràee en vigueur.7° L'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.8° L'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, est confirmé avec effet éa la date de son entrée en vigueur.9° L'arrêté royal n° 277 du 14 février 1984 relatif aux cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.10° L'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.11° L'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines prestations sociales de la sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.12° L'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.13° L'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.14° L'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.15° L'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.16° L'arrêté royal n° 287 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.17° L'arrêté royal n° 288 du 31 mars 1984 portant suppression de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 9. 1° L'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social, est confirmé avec effet éa la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 215 du 3 octobre 1983 modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 219 du 24 novembre 1983 modérant temporairement les effets des règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Art. 10.1° L'arrêté royal n° 204 du 29 août 1983 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 276 du 10 février 1984 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 284 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.