Lex Iterata

6 AVRIL 1984. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-4-1984
Numéro: 1984003022
Page: 5160
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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