Lex Iterata

Texte 2015000649

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000649
Page
68974
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex