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Lex Iterata
Texte 1984015235
15 MAI 1984. - LOI portant approbation du Sixième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 26 juin 1981
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
18-8-1984
Numéro
1984015235
Page
11678
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex