Lex Iterata

Texte 1984001331

12 JUIN 1984. - LOI modifiant l'article 23 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-7-1984
Numéro
1984001331
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex