Lex Iterata

Texte 1984014215

21 MAI 1984. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-6-1984
Numéro
1984014215
Page
9039
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex