19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 21-11-1984
- Numéro
- 1984015342
- Page
- 14967
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-09-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 10 juin 1981, sortira son plein et entier effet.
