3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 30-6-1984
- Numéro
- 1984015199
- Page
- 9576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet;1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982;2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
