3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 30-6-1984
- Numéro
- 1984015199
- Page
- 9576
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-05-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet;1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982;2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.