Lex Iterata

Texte 1984003908

28 JUIN 1984. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à une contribution complémentaire au Fonds des Opérations spéciales

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires étrangères
Publication
24-7-1984
Numéro
1984003908
Page
10512
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex