Lex Iterata

Texte 1984014290

20 JUILLET 1984. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-8-1984
Numéro
1984014290
Page
11674
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex