Lex Iterata

Texte 1980111906

19 NOVEMBRE 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1980
Numéro
1980111906
Page
13893
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex