Texte 1980072902

29 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (Article 107ter)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-1980
Numéro
1980072902
Page
8899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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