Lex Iterata

Texte 1980071601

16 JUILLET 1980. - Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1980
Numéro
1980071601
Page
8797
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex