Texte 1980122301

23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus.

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980122301
Page
14433
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1981-02-10/01, art. 22, 002>

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