Article 1er.La Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'article 141, 2°, du Code des impôts sur les revenus ne s'applique pas aux rémunérations visées par ladite disposition, dont le droit d'imposition est accordé à la Belgique par l'article 19, § 3, 2e alinéa, a, de la Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Motril - Espagne, le 2 septembre 1980.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Ch.-F. NOTHOMB
Le Ministre des Finances,
P. HATRY
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
H. VANDERPOORTEN
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.
(Pour la convention, voir %%1978-08-28/33%%).