Lex Iterata

Texte 1980122404

24 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122404
Page
14556
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex