Lex Iterata

8 JUILLET 1980. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1980
Numéro: 1980070808
Page: 9402
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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