Lex Iterata

Texte 1980070701

7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1980070701
Page
8485
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex