Lex Iterata

4 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1979

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1980
Numéro: 1980120405
Page: 14496
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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